A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Contenu de la demande d’accréditation: La demande d’accréditation d’un centre local est présentée au centre régional. Elle doit être signée par les personnes qui la présentent et doit inclure les renseignements suivants:

a)  les objets que se propose de poursuivre le centre local;

b)  l’adresse du siège du centre;

c)  une copie de la charte et des règlements en vigueur du centre;

d)  le nom, l’adresse et l’occupation des personnes qui présentent la demande du centre;

e)  une liste des personnes ou organismes appuyant la demande;

f)  s’il y a lieu, un bilan détaillé et un état des revenus et dépenses de l’exercice financier précédent.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 39; D. 1211-96, a. 13.